Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 31 voix pour, 64 contre et 0 abstentions (95 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (14/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (19/68), LIOT (2/23), DEM (6/37), EPR (16/91), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le délai est de 15 jours entre la demande et la décision du médecin contre : – 1 mois en Belgique, – 3 mois en Autriche, – 90 jours (3 mois) au Canada. Faut il rappeler les difficultés quotidiennes de nos concitoyens pour obtenir vite un rendez vous médical ? – avec un médecin anti-douleur : 4 mois. – gastrectomie : 6 mois. – vasectomie : 4 mois, la personne donne son consentement par écrit lors de la 2e consultation. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
Le vote de chaque député
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