Amendement de Mme Blin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 35 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (24/122). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (18/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Alors qu’un consommateur dispose d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours à compter de la réception d’une offre de crédit immobilier ou pour renégocier par voie d’avenant un contrat de prêt, le patient qui demande une aide à mourir ne disposerait que d’un délai incompressible de 2 jours. Une telle distorsion est manifeste vu la nature des intérêts à protéger. Aussi, convient-il de porter à 10 jours ce délai de réflexion incompressible. »
Exposé sommaire déposé par Mme Blin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot « dix ».
Le vote de chaque député
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