Amendement de Mme Corneloup (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 37 voix pour, 54 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (24/122). Contre : LFI (8/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (18/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (3/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le délai de réflexion entre la notification de la décision médicale et la confirmation de la demande constitue une garantie essentielle du caractère libre et éclairé du consentement. Un délai minimal de deux jours apparaît insuffisant au regard de l’irréversibilité de l’acte et de la charge émotionnelle qu’il implique. Son extension à sept jours renforce la protection de la personne sans porter atteinte à son droit de solliciter une aide à mourir. Elle favorise une maturation plus apaisée de la décision et une meilleure coordination avec l’accompagnement médical et psychologique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Corneloup (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».
Le vote de chaque député
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