Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 33 voix pour, 59 contre et 0 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (12/71), ECO (5/38), SOC (19/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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