Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 34 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (92 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (11/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (21/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (12/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision. Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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