Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 30 voix pour, 57 contre et 0 abstentions (87 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (3/38), SOC (22/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (14/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il s'agit d'une modification apportée en commission par l'amendement AS719. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne au moment de l'administration de la substance létale n'est plus chargé d'informer les "proches" mais "les personnes de son choix". Or la formule " les proches " est plus large que "les personnes de son choix " et si la personne ne désigne personne, il n'y aura personne. C'est une encore protection qui saute. L'article 3 de la loi belge parle des proches. Ce dispositif serait moins protecteur que la loi belge. Il faut revenir au dispositif de la commission. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « les informe », les mots : « informe les proches ».
Le vote de chaque député
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