Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 26 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 29 voix pour, 63 contre et 1 abstentions (93 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (9/48), UDR (1/17), RN (17/122). Contre : LFI (10/71), GDR (1/17), ECO (5/38), SOC (23/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin, extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte, permet d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure. Cette exigence protège à la fois la personne concernée et les professionnels de santé, tout en renforçant la confiance dans le dispositif et la traçabilité d’un acte d’une gravité exceptionnelle. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La présence d’un témoin neutre est obligatoire. »
Le vote de chaque député
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