Amendement de Mme Gruet (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 17 voix pour, 38 contre et 0 abstentions (55 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (1/17), RN (11/122). Contre : LFI (7/71), ECO (2/38), SOC (11/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (10/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Amendement de coordination transposant le circuit de préparation et de délivrance dans la loi autonome, tandis que les dispositions proprement pharmaceutiques demeurent, par nature, dans le code de la santé publique. La distinction est nette : le médicament et son circuit relèvent du droit pharmaceutique, mais l’usage létal qui en est fait procède d’une dérogation organisée par une loi propre, et non d’une thérapeutique. »
Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑6 ». III. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑4 », les mots : « 6 de la présente loi ».
Le vote de chaque député
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