Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 22 voix pour, 53 contre et 0 abstentions (75 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (13/122). Contre : LFI (9/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (17/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Il n’apparait pas justifié d’impliquer les pharmaciens d’officine dans ce processus, d autant que la clause de conscience leur est refusée, contrairement à ce qui est admis en Belgique ou en Espagne. »
Exposé sommaire déposé par Mme Dogor-Such (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée ».
Le vote de chaque député
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