Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Amendement · · Fin de vieScrutin nº 7740

Amendement de M. Odoul (RN) · Fin de vie

L'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Rejeté22 pour · 50 contre · 2 abst.74 votants sur 577

Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 22 voix pour, 50 contre et 2 abstentions (74 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (15/122). Contre : LFI (9/71), GDR (2/17), ECO (4/38), SOC (11/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
9
0
62
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
2
0
15
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
4
0
34
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
11
1
56
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
5
0
32
EPREnsemble pour la République · 91 membres
1
15
1
74
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
2
0
33
DRDroite Républicaine · 48 membres
5
0
0
43
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
1
0
0
16
RNRassemblement National · 122 membres
15
0
0
107
NINon inscrit · 10 membres
0
0
0
10

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance. De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. »

Exposé sommaire déposé par M. Odoul (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Le vote de chaque député

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