Amendement de Mme Lorho (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 49 contre et 1 abstentions (73 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (7/48), UDR (1/17), RN (14/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (14/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix. »
Exposé sommaire déposé par Mme Lorho (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».
Le vote de chaque député
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