Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 23 voix pour, 55 contre et 0 abstentions (78 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (14/122). Contre : LFI (9/71), GDR (2/17), ECO (2/38), SOC (17/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (16/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration de la substance létale. Cette formalité renforce la sécurité juridique de la procédure et assure que le consentement de la personne est clairement exprimé et documenté. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « confirme » insérer les mots : « par écrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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