Amendement de M. Hetzel (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 20 voix pour, 51 contre et 0 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (3/48), UDR (1/17), RN (12/122). Contre : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38), SOC (14/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (17/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cette rédaction se justifie par un souci de transparence inspiré par la jurisprudence Mortier de la CEDH où les membres de la famille avaient découvert a posteriori l’euthanasie de leur mère. »
Exposé sommaire déposé par M. Hetzel (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décision de report est notifiée à la personne de confiance, à la famille et aux proches. »
Le vote de chaque député
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