Amendement de M. Juvin (DR) · Fin de vie
L'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 27 voix pour, 57 contre et 1 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (18/122). Contre : LFI (7/71), GDR (3/17), ECO (4/38), SOC (16/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (18/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire déposé par M. Juvin (DR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin ou l’infirmier chargé » les mots : « la personne chargée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »
Le vote de chaque député
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