Amendement de M. Bentz (RN) · Fin de vie
L'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 28 voix pour, 61 contre et 1 abstentions (90 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (5/48), UDR (1/17), RN (21/122). Contre : LFI (9/71), GDR (4/17), ECO (4/38), SOC (18/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (18/91), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision. »
Exposé sommaire déposé par M. Bentz (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »
Le vote de chaque député
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