Amendement de M. Simion (SOC) · Fin de vie
L'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 19 voix pour, 63 contre et 3 abstentions (85 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : GDR (1/17), SOC (18/68). Contre : LFI (10/71), ECO (5/38), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (14/91), HOR (1/35), DR (6/48), UDR (1/17), RN (18/122). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé disposés à accompagner les patients dans leurs demandes d'aide à mourir, et qui peuvent donc être considérés comme favorables à l'aide à mourir. En effet, le pouvoir de nomination de ces 2 médecins sera réservé au Gouvernement. Dans le cas où dans le futur le Gouvernement serait en défaveur de l'aide à mourir, ce dernier pourrait nommer des médecins en défaveur de l'aide à mourir dans la commission de contrôle et d’évaluation, et donc biaiser ses travaux. Pour contrer ce risque, il est proposé ici qu'au moins la moitié des médecins qui seront nommés à la commission de contrôle et d’évaluation soient inscrits au registre des professionnels de santé qui se sont déclarés prêts à accompagner des patients demandant l'aide à mourir. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Simion (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 14 par les mots : « dont au moins un est déclaré auprès de la commission mentionnée au III de l’article L. 1111‑12‑12. »
Le vote de chaque député
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