Amendement de M. Potier (SOC) · Fin de vie
L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Le 27 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) par 30 voix pour, 58 contre et 1 abstentions (89 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DR (6/48), UDR (1/17), RN (19/122). Contre : LFI (11/71), GDR (2/17), ECO (5/38), SOC (17/68), LIOT (2/23), DEM (5/37), EPR (15/91), HOR (1/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à exclure toute association militante dont la présence remettrait en question la légitimité de la commission de contrôle, et donc le contrôle même de la procédure d’aide à mourir. »
Exposé sommaire déposé par M. Potier (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 17, après le mot : « associations » insérer les mots : « non militantes ».
Le vote de chaque député
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