Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome. Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte. »

Exposé sommaire déposé par Mme Gruet (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code », les mots : « présente loi ». V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « présente loi ».