Amendement de M. Courbon (SOC) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 13 voix pour, 18 contre et 7 abstentions (38 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/71), GDR (1/17), SOC (3/68). Contre : DEM (5/37), EPR (6/91), HOR (2/35), DR (5/48). Abstention : RN (7/122). Absents ou non-votants en majorité : ECO (38/38), LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à consacrer sans ambiguïté la distinction entre les missions d’intermédiation confiées à l’agent sportif et les activités juridiques relevant du monopole des avocats. Cela permettrait de clarifier la répartition des rôles : à l’agent sportif l’accompagnement de carrière et la mise en relation, à l’avocat la prise en charge des actes juridiques. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux (CNB). »
Exposé sommaire déposé par M. Courbon (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « L’agent sportif ne peut assister ni conseiller ses clients sur le plan juridique, ni rédiger les contrats mentionnés au présent article. »
Le vote de chaque député
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