Amendement de M. Bodart (LIOT) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 0 voix pour, 22 contre et 22 abstentions (44 votants sur 577). Contre : DEM (9/37), EPR (6/91), HOR (2/35), DR (5/48). Abstention : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (2/68), LIOT (1/23), RN (7/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Telle qu’elle a été votée en Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, la modification de l’article L.222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserver quant au dernier alinéa de l’article L.222-9 tel que proposé par la Commission. Il parait en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste d’incompatibilités prévues par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur. »
Exposé sommaire déposé par M. Bodart (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 50.
Le vote de chaque député
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