Amendement de M. Belhaddad (SOC) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 37 voix pour, 22 contre et 0 abstentions (59 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (5/68), HOR (1/35), DR (6/48), RN (9/122). Contre : LIOT (1/23), DEM (10/37), EPR (10/91), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal. Le rapporteur Belkhir Belhaddad souscrit pleinement à cet objectif. Toutefois, il apparaît que l'inscription de cette disposition à l'article 7 aurait pour conséquence que d'autres disciplines que le football seraient concernées, et l'écart maximal proposé ne serait pas adapté. Le rapporteur propose donc de déplacer cette disposition à l'article 6. »
Exposé sommaire déposé par M. Belhaddad (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La fédération s’oppose à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant au même niveau de compétition excède un rapport de un à trois ».
Le vote de chaque député
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