Amendement de M. Odoul (RN) · Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Le 29 juin 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture) par 9 voix pour, 33 contre et 1 abstentions (43 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (9/122). Contre : LFI (1/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (5/68), LIOT (1/23), DEM (7/37), EPR (6/91), HOR (1/35), DR (9/48). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction actuelle ne les couvre pas. L’amendement ferme cette faille en visant toute participation économique ou tout droit de vote détenus indirectement au-delà de 2 %, seuil aligné sur les obligations de déclaration du code de commerce. »
Exposé sommaire déposé par M. Odoul (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectement, excèdent deux pour cent du capital ou des droits de vote ».
Le vote de chaque député
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