Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Tous les votes › Sécurité & justice › Scrutin nº 7904

Texte entier · · Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assiScrutin nº 7904

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Adopté292 pour · 0 contre · 0 abst.292 votants sur 577

Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance par 292 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (292 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (41/71), GDR (7/17), ECO (15/38), SOC (41/68), LIOT (8/23), DEM (21/37), EPR (54/91), HOR (22/35), DR (19/48), UDR (6/17), RN (55/122), NI (3/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
41
0
0
30
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
7
0
0
10
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
15
0
0
23
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
41
0
0
27
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
8
0
0
15
DEMLes Démocrates · 37 membres
21
0
0
16
EPREnsemble pour la République · 91 membres
54
0
0
37
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
22
0
0
13
DRDroite Républicaine · 48 membres
19
0
0
29
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
6
0
0
11
RNRassemblement National · 122 membres
55
0
0
67
NINon inscrit · 10 membres
3
0
0
7

Le vote de chaque député

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