Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 28 voix pour, 72 contre et 1 abstentions (101 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (11/71), ECO (6/38), SOC (10/68). Contre : DEM (6/37), EPR (29/91), HOR (13/35), DR (4/48), UDR (3/17), RN (16/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de limiter l'appel criminel à certaines infractions. L'appel permet un second examen de l'affaire, pour replacer tous les faits dans la globalité. Un appel limité ne permettrait pas de garantir une cohérence globale de l'affaire. Dans les affaires de violences sexuelles intrafamiliales par exemple, on ne peut isoler certains faits, notamment parce qu'ils sont souvent liés entre eux. La recherche de la vérité nécessite donc de préserver un réexamen complet. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par Mme Thiébault-Martinez (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer les alinéas 17 à 20.
Le vote de chaque député
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