Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Amendement · · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesScrutin nº 7920

Amendement de Mme Cathala (LFI) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

L'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Rejeté42 pour · 70 contre · 0 abst.112 votants sur 577

Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 42 voix pour, 70 contre et 0 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (12/38), SOC (8/68). Contre : LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (30/91), HOR (9/35), DR (4/48), UDR (5/17), RN (10/122), NI (1/10).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
19
0
0
52
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
1
0
0
16
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
12
0
0
26
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
8
0
0
60
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
2
0
21
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
9
0
28
EPREnsemble pour la République · 91 membres
0
30
0
61
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
9
0
26
DRDroite Républicaine · 48 membres
0
4
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
5
0
12
RNRassemblement National · 122 membres
2
10
0
110
NINon inscrit · 10 membres
0
1
0
9

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise veulent interdire le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour les mineurs. L’impact psychologique des audiences en visioconférence, qualifiées de « déshumanisantes » (L. Vatna) est encore mal connu, pour les justiciables comme pour les agents du service public de la justice. Les impacts psychosociaux de l’audience à distance, du fait de l’impossibilité de percevoir le langage non verbal et de répondre sans intermédiaire et sans risque de problème technique, sont à l’origine d’une perte de confiance de la justice et constituent, à l’évidence, un impensé de la législation. Au vu des enjeux et de l’impact d’une décision de justice sur la vie d’un mineur, l’audience devant le tribunal pour enfants ou la chambre spéciale des mineurs doit se faire obligatoirement en présentiel. »

Exposé sommaire déposé par Mme Cathala (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Le vote de chaque député

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