Amendement de M. Mathiasin (LIOT) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 78 voix pour, 1 contre et 38 abstentions (117 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (9/37), EPR (32/91), HOR (12/35), DR (4/48), UDR (5/17), RN (12/122), NI (1/10). Abstention : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (11/38), SOC (9/68).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement de repli vise à maintenir la revalorisation des petites retraites au 1er janvier de chaque année. Les retraités les plus modestes qui ont participé toute leur carrière à la vie économique du pays par leur travail et leurs impôts doivent pouvoir bénéficier de la revalorisation de leurs pensions de retraite dans des conditions normales, c'est à dire à compter du 1er janvier de chaque année et non perdre en pouvoir d'achat avec une revalorisation qui serait repoussée de 6 mois, au 1er juillet. Tel est l'objet du présent amendement. »
Exposé sommaire déposé par M. Mathiasin (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 1,2 fois le montant du salaire minimum de croissance ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 161‑23‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est fixé au 1 er janvier de chaque année pour les pensions inférieures à 1,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. » ; « 1° ter Le dernier alinéa de l’article L. 351‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette revalorisation est fixée au 1 er janvier de chaque année pour les pensions inférieures à 1,2 fois le montant du salaire minimum de croissance. » »
Le vote de chaque député
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