Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le 1er juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 37 voix pour, 46 contre et 0 abstentions (83 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (20/71), ECO (9/38), SOC (8/68). Contre : DEM (2/37), EPR (21/91), HOR (9/35), UDR (3/17), RN (10/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), DR (48/48).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance. Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies. La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’abus de confiance. Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l'alinéa 28.
Le vote de chaque député
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