Amendement · · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimesScrutin nº 7942
L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté62 pour · 0 contre · 0 abst.62 votants sur 577
Le 2 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture) par 62 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (62 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (12/68), DEM (3/37), EPR (16/91), HOR (5/35), RN (9/122), NI (1/10). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), DR (48/48), UDR (17/17).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
Le vote de chaque député
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