Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 53 de Mme Josserand à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) par 32 voix pour, 92 contre et 0 abstentions (124 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (30/124). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (15/38), SOC (5/66), LIOT (2/23), DEM (2/36), EPR (40/94), HOR (7/33), DR (3/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Nous sollicitions la suppression de cet alinéa 5 en ce qu’il empêcherait, le prononcé d’une peine dès lors que la juridiction ne disposerait pas du rapport prévu au 1° de l’article modifié. Cette impossibilité heurte la connaissance pleine et entière qu’a pourtant la juridiction de la personnalité du mineur, et sur laquelle elle se considère suffisamment informée. Si elle se considère suffisamment informée, pourquoi l’empêcher de prononcer une peine ? »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Le vote de chaque député
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