Amendement de Mme Saint-Paul (HOR) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 8 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 86 voix pour, 33 contre et 0 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (8/37), EPR (32/91), HOR (11/35), DR (4/48), UDR (1/17), RN (27/122), NI (1/10). Contre : LFI (16/71), GDR (1/17), ECO (9/38), SOC (7/68).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits. »
Exposé sommaire déposé par Mme Saint-Paul (HOR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
La section 4 bis du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11‑2 . – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Le vote de chaque député
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