Amendement de M. Labaronne (EPR) · projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
Le 17 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 212 de M. Labaronne à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture) par 30 voix pour, 2 contre et 0 abstentions (32 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), SOC (5/66), LIOT (1/23), DEM (1/36), EPR (6/94), HOR (3/33), DR (1/47), UDR (1/16), RN (5/124). Contre : ECO (2/38). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’ordonnance du 6 décembre 2023 de transposition de la directive UE 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », a prévu, via la création de l’article L230-1 du code de commerce de clarifier les critères de définition des micro, petites, moyennes et grandes entreprises. Cet article a notamment contribué à différencier les micro-entreprises et petites entreprises, auparavant toutes deux définies comme petites entreprises. Cette différenciation a cependant indirectement assujetti les micro-entreprises à l’obligation de publication de rapports de gestion puisque la dispense de publication de ce rapport, prévue au IV de l’article L. 232-1 ne mentionne que les « petites entreprises », conformément à la formulation antérieure de cet article. »
Exposé sommaire déposé par M. Labaronne (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du IV de l’article L. 232‑1, après la seconde occurrence du mot : « sont », sont insérés les mots : « des micro-entreprises et » ; ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…