Amendement de M. Sansu (GDR) · projet de loi de finances pour 2025
L'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
Le 24 octobre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture) par 77 voix pour, 109 contre et 1 abstentions (187 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (42/71), GDR (7/17), ECO (10/38), SOC (18/66). Contre : LIOT (3/23), DEM (8/36), EPR (16/94), HOR (7/34), DR (7/47), UDR (3/16), RN (64/125), NI (1/8).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte Dutreil, et d’éviter ainsi le cumul de deux niches fiscales qui permettent de réduire de manière importante la fiscalité. »
Exposé sommaire déposé par M. Sansu (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété ».
Le vote de chaque député
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