Amendement de Mme Taurinya (LFI) · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Le 10 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 104 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture) par 25 voix pour, 32 contre et 0 abstentions (57 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (18/71), GDR (1/17), ECO (2/38), SOC (4/68). Contre : DEM (5/37), EPR (9/91), HOR (3/35), DR (4/48), RN (11/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension du périmètre de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée. Le présent article ajouté par le Sénat porte de 7 à 14 jours la durée de validité de la mise en demeure lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau en situation de stationnement illicite dans la commune et dans l’EPCI. La Commission nationale consultative des gens du voyage critique cette extension de l’effet de la mise en demeure comme disproportionnée et de nature à entraver la liberté constitutionnelle d’aller et venir. Nous dénonçons cette mesure qui octroie à l'autorité administrative des pouvoirs démesurés face à l'atteinte aux droits qui en résulte pour les personnes concernées. Plutôt que de permettre des sanctions plus rapides, toujours sans contrôle du juge, il convient d'améliorer les conditions d'accueil et de vie des gens du voyage, seule solution pour remédier aux stationnements irréguliers. »
Exposé sommaire déposé par Mme Taurinya (LFI). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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