Amendement de M. Raux (ECO) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 700 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 47 voix pour, 33 contre et 0 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (5/38), SOC (11/68), RN (28/122), NI (1/10). Contre : LFI (11/71), DEM (5/37), EPR (10/91), HOR (4/35), DR (3/48). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), UDR (17/17).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’alinéa 8 de l’article 10 garantit une information du plaignant d’éléments d’avancée de l’enquête par le procureur de la République. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir l’information de l’avocat du plaignant dans le même temps, information indispensable pour garantir le bon accompagnement du plaignant dans son parcours judiciaire. »
Exposé sommaire déposé par M. Raux (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « plaignant » ajouter les mots : « , et son avocat, ».
Le vote de chaque député
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