Amendement de M. Blairy (RN) · projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
L'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes
Le 17 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 10 de M. Blairy à l'article 27 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture) par 35 voix pour, 21 contre et 1 abstentions (57 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (8/71), DR (2/47), UDR (1/16), RN (23/124), NI (1/11). Contre : ECO (4/38), SOC (3/66), DEM (1/36), EPR (9/94), HOR (4/33). Abstention : LIOT (1/23). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’objectif est d’éviter d’imposer des contraintes financières excessives aux petites communes rurales qui peinent déjà à boucler leurs budgets, tout en favorisant une transition énergétique adaptée à leurs capacités. »
Exposé sommaire déposé par M. Blairy (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , ni aux bâtiments publics appartenant aux collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros ».
Le vote de chaque député
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