Amendement de Mme Capdevielle (SOC) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 71 voix pour, 53 contre et 17 abstentions (141 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (10/38), SOC (17/68), UDR (2/17), RN (37/122). Contre : LFI (25/71), GDR (2/17), LIOT (1/23), DEM (9/37), HOR (4/35), DR (6/48), NI (2/10). Abstention : EPR (11/91).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ou le juge d’instruction ait à justifier par une décision le report de l'audition de la personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte. Cet amendement corrige l'incohérence rédactionnelle de l’article 10 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse afin de mieux protéger la victime. »
Exposé sommaire déposé par Mme Capdevielle (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « par une décision motivée ».
Le vote de chaque député
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