Amendement de M. Saulignac (SOC) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 625 de M. Saulignac à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 45 voix pour, 30 contre et 30 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (25/71), GDR (2/17), ECO (8/38), SOC (9/68). Contre : LIOT (1/23), DEM (4/37), EPR (11/91), HOR (10/35), DR (3/48). Abstention : RN (25/122). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que si le président du Conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département que celui de la protection maternelle et infantile alors il demande l'avis des services de la PMI sur ces demandes. »
Exposé sommaire déposé par M. Saulignac (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , auquel cas il demande l’avis du service de la protection maternelle et infantile ».
Le vote de chaque député
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