Amendement de M. Dessigny (RN) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 16 juillet 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 579 de M. Dessigny à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 24 voix pour, 75 contre et 0 abstentions (99 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : RN (23/122). Contre : LFI (22/71), GDR (2/17), ECO (7/38), SOC (8/68), DEM (7/37), EPR (16/91), HOR (8/35), DR (5/48). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), UDR (17/17), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement rétablit une exigence minimale de préparation pour les titulaires de l'agrément d'accueil relais créé par le présent article. Si la dispense de la formation longue prévue à l'article L. 421-15 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles est justifiée par la vocation ponctuelle et complémentaire de l'accueil relais, elle ne saurait s'accompagner d'une absence totale de préparation à l'accueil d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, dont la situation est souvent marquée par des fragilités psychologiques et éducatives particulières. L'amendement exige un stage préparatoire court, distinct de la formation longue, dont le contenu serait adapté aux spécificités de l'accueil relais et défini par décret. Il s'inscrit dans la logique déjà retenue par l'article L. 421-15 alinéa 1er pour l'agrément classique, sans en reproduire les contraintes. »
Exposé sommaire déposé par M. Dessigny (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Il est toutefois subordonné au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu sont définis par décret. »
Le vote de chaque député
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