Le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants

Le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants

Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 44 voix pour, 35 contre et 1 abstentions (80 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (6/38), SOC (10/68), DEM (7/37), EPR (13/91), HOR (3/35), DR (4/48). Contre : LFI (25/71), RN (10/122). Abstention : UDR (1/17). Absents ou non-votants en majorité : GDR (17/17), LIOT (23/23), NI (10/10).

Le vote de chaque député