Amendement de M. Monnet (GDR) · Projet de loi relatif à la protection des enfants
L'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
Le 17 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1004 de M. Monnet à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture) par 35 voix pour, 33 contre et 0 abstentions (68 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (8/38), SOC (9/68). Contre : DEM (6/37), EPR (13/91), HOR (3/35), UDR (1/17), RN (10/122). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), DR (48/48), NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à élargir le champ du rapport remis au Parlement proposé par cet article en l'axant sur l'application de la loi l’application de la loi du 17 juin 1998 « relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ». Cette modification permettrais ainsi d'évaluer l'accompagnement de l'ensemble des auteurs d'infractions à caractère sexuel. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs » les mots : « l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
Le vote de chaque député
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