Amendement de Mme Riotton (EPR) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 1er octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1175 de Mme Riotton à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 82 voix pour, 35 contre et 17 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (8/37), EPR (27/90), HOR (7/34), DR (11/47), UDR (5/17), RN (21/118). Contre : LFI (27/70), GDR (4/17), ECO (2/38). Abstention : SOC (10/67). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans. Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD. »
Exposé sommaire déposé par Mme Riotton (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À l’alinéa 29, après le mot : « crimes » insérer les mots : « punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».
Le vote de chaque député
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