Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 2 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 1056 du Gouvernement à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 53 voix pour, 33 contre et 19 abstentions (105 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (3/23), DEM (5/37), EPR (15/90), HOR (7/34), DR (5/47), RN (18/118). Contre : LFI (16/70), SOC (17/67). Abstention : GDR (5/17), ECO (12/38). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Le vote de chaque député
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