Amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECO) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 19 voix pour, 72 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (6/70), GDR (2/17), ECO (8/38). Contre : SOC (15/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (12/90), HOR (3/35), DR (4/47), RN (34/121). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à assurer que l’enquête interne au sein de l’entreprise soit conduite par une ou des personnes formées et compétentes dans le traitement des violences sexistes ou sexuelles. Le présent amendement est inspiré des recommandations de la décision-cadre de la Défenseure des droits n° 2025‑019 du 5 février 2025 relatives à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination et harcèlement sexuel. »
Exposé sommaire déposé par Mme Sandrine Rousseau (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La désignation d’une ou plusieurs personnes chargées de mener l’enquête, disposant des compétences nécessaires en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles. »
Le vote de chaque député
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