Amendement de Mme de Pélichy (LIOT) · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Le 9 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture) par 42 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (97 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (5/70), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (15/68), LIOT (1/23), EPR (9/90). Contre : DR (4/47), RN (42/121). Abstention : DEM (3/37), HOR (2/35). Absents ou non-votants en majorité : UDR (17/17), NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité déjà prononcée pour un manquement similaire. Ce faisant, même si l'autorité administrative conserve sa liberté d'appréciation dans la limite du plafond fixé par la loi, l'employeur qui manque de nouveau à ses obligations n'est plus être traité comme s'il y manquait pour la première fois. La loi garantit ainsi une gradation de la sanction, sans renvoyer ce critère au seul pouvoir réglementaire. »
Exposé sommaire déposé par Mme de Pélichy (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , qui tient compte notamment de la gravité du manquement et du fait que l’employeur a déjà fait l’objet ou non d’une pénalité en application du présent II ».
Le vote de chaque député
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