Amendement de M. Lefèvre (EPR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
L'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 41 de M. Lefèvre à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 51 voix pour, 107 contre et 7 abstentions (165 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (6/36), EPR (9/94), HOR (5/33), DR (3/47), RN (26/124). Contre : LFI (34/71), GDR (5/17), ECO (34/38), SOC (34/66). Abstention : UDR (5/16). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement vise à aligner l’abattement sur la valeur vénale réelle d’un immeuble retenu pour le calcul de l’IPF sur l’abattement retenu dans la cadre de l’impôt sur la fortune immobilière afin de ne pas limiter l’abattement à 1 million d’euros comme le propose cet alinéa. »
Exposé sommaire déposé par M. Lefèvre (EPR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « d’un million d’euros » les mots : « de 30 % ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 28, substituer au mots : « cet abattement » les mots « l’abattement précité ».
Le vote de chaque député
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