Texte entier · · Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et seScrutin nº 8694
L'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Adopté53 pour · 0 contre · 0 abst.53 votants sur 577
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental par 53 voix pour, 0 contre et 0 abstentions (53 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : ECO (3/38), SOC (8/68), LIOT (2/23), DEM (2/37), EPR (10/90), HOR (2/35), DR (2/47), UDR (4/17), RN (20/121). Absents ou non-votants en majorité : LFI (70/70), GDR (17/17), NI (11/11).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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