Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 9 novembre 2026Mis à jour le 10 novembre 2026 à 12h33

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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 8713

Amendement de M. Bompard (LFI) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté103 pour · 130 contre · 1 abst.234 votants sur 577

Le 14 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 103 voix pour, 130 contre et 1 abstentions (234 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (22/70), GDR (6/17), UDR (2/17), RN (73/121). Contre : ECO (18/38), SOC (31/68), LIOT (6/23), DEM (21/37), EPR (26/90), HOR (10/35), DR (11/47), NI (3/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
22
4
0
44
31 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
6
0
0
11
35 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
18
0
20
47 %contre
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
0
31
0
37
46 %contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
6
0
17
26 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
0
21
0
16
57 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
26
0
64
29 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
10
0
25
29 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
11
0
36
23 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
2
0
1
14
12 %pour
RNRassemblement National · 121 membres
73
0
0
48
60 %pour
NINon inscrit · 11 membres
0
3
0
8
27 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres. Depuis les années 1980, plusieurs pays contributeurs nets ont négocié des réductions de leur contribution au budget européen. Cinq d’entre eux en bénéficient toujours aujourd’hui : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark, pour un montant de 5,4 milliards, alors que leur PIB par habitant dépasse celui de la France. Selon le Sénat, la France ne bénéficie elle-même d’aucun rabais, mais reste la deuxième contributrice au budget de l’UE, à hauteur de 21 milliards d’euros en 2024 et de 23 milliards d’euros en 2025. Une déclaration commune pour défendre le maintien de ces rabais dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 a été lancée, alors que la Commission européenne propose pour la première fois de les supprimer intégralement, une suppression que le Sénat français soutient fermement. La France, ne bénéficiant d’aucune réduction, est obligée de combler plus d’un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cette somme équivaut à plusieurs fois ce que le Gouvernement entend économiser en réduisant de trois ans à un an la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affectation de longue durée non exonérante. La sur-contribution versée par la France est d'autant plus inacceptable que notre PIB par habitant (en SPA) est passé, en raison des politiques libérales appliquées par Macron, Philippe, et Attal, sous la moyenne européenne : 40 700 € contre une moyenne à 41 300 € en 2025, en l'écart continue à se creuser. Par conséquent, cet amendement propose de fixer la contribution de la France à hauteur de ce qu'elle doit payer pour elle-même, et non plus pour financer les privilèges de ses voisins les plus riches. »

Exposé sommaire déposé par M. Bompard (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À la fin del’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant : « 29 405 520 986 €. »

Le vote de chaque député

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