Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

Ils votent quoi ?

Les votes réels de chaque groupe et de chaque député, sujet par sujet

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Tous les votes › Fiscalité du capital › Scrutin nº 872

Amendement · · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra richesScrutin nº 872

Amendement de M. Di Filippo (DR) · proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

L'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Rejeté30 pour · 103 contre · 35 abst.168 votants sur 577

Le 20 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 22 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture) par 30 voix pour, 103 contre et 35 abstentions (168 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : DEM (4/36), EPR (11/94), HOR (8/33), DR (2/47), UDR (4/16). Contre : LFI (33/71), GDR (5/17), ECO (36/38), SOC (29/66). Abstention : RN (34/124). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (23/23), NI (11/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
33
0
38
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
5
0
12
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
36
0
2
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
29
0
37
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
0
0
23
DEMLes Démocrates · 36 membres
4
0
0
32
EPREnsemble pour la République · 94 membres
11
0
0
83
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
8
0
1
24
DRDroite Républicaine · 47 membres
2
0
0
45
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
4
0
0
12
RNRassemblement National · 124 membres
1
0
34
89
NINon inscrit · 11 membres
0
0
0
11

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 885 M prévues en cas de décès du redevable. »

Exposé sommaire déposé par M. Di Filippo (DR). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Supprimer l’alinéa 37.

Le vote de chaque député

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