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Amendement · · Projet de loi de finances pour 2027Scrutin nº 8734

Amendement de M. Mattei (DEM) · Projet de loi de finances pour 2027

L'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027

Rejeté24 pour · 42 contre · 0 abst.66 votants sur 577

Le 15 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 24 voix pour, 42 contre et 0 abstentions (66 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/70), GDR (2/17), ECO (3/38), SOC (5/68), DEM (2/37). Contre : LIOT (4/23), EPR (7/90), HOR (1/35), DR (6/47), UDR (2/17), RN (21/121), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
12
0
0
58
17 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
2
0
0
15
12 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
3
0
0
35
8 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
5
0
0
63
7 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
0
4
0
19
17 %contre
DEMLes Démocrates · 37 membres
2
0
0
35
5 %pour
EPREnsemble pour la République · 90 membres
0
7
0
83
8 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
1
0
34
3 %contre
DRDroite Républicaine · 47 membres
0
6
0
41
13 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
2
0
15
12 %contre
RNRassemblement National · 121 membres
0
21
0
100
17 %contre
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« L’article 2 indexe l’ensemble des seuils du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation prévisionnelle, soit +2,1 %. Le présent amendement maintient cette indexation pour les premières tranches et limite à +1,05 % la revalorisation des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %. Les ménages modestes et les classes moyennes gardent tout le bénéfice de l’indexation. L’effort supplémentaire est demandé aux contribuables les plus aisés, qui ont les moyens de participer au redressement des comptes. Les seuils de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 250 000 € et 500 000 €, sont d’ailleurs restés inchangés depuis sa création en 2012. Le groupe Les Démocrates aborde ce budget comme un pacte entre les générations : ce que nous votons aujourd’hui, nos enfants en hériteront. Nous voulons réduire la dette que nous leur laissons et assumer les investissements qui préparent leur avenir. »

Exposé sommaire déposé par M. Mattei (DEM). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant : « 86 353 € » le montant : « 85 465 € ». II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant : « 185 737 € » le montant : « 183 827 € ».

Le vote de chaque député

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