Amendement de M. Lahais (ECO) · Projet de loi de finances pour 2027
L'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
Le 16 octobre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture) par 30 voix pour, 82 contre et 0 abstentions (112 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/70), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (10/68). Contre : LIOT (4/23), DEM (8/37), EPR (11/90), HOR (3/35), DR (5/47), UDR (3/17), RN (47/121), NI (1/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’article 4, qui institue un régime de donation à taux unique durant les six premiers mois de 2027. Ce dispositif risque principalement de bénéficier aux ménages disposant d’un patrimoine important et capables d’anticiper et d’organiser leur transmission. Selon Oxfam, cette mesure ne bénéficierait qu’à un maximum de 20 % de la population. Alors même que les enjeux de reproduction des inégalités appellent au contraire une réforme structurelle de la fiscalité de l’héritage et de la donation, ce dispositif nourrira la reproduction des inégalités sociales et la concentration des richesses. »
Exposé sommaire déposé par M. Lahais (ECO). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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